Depuis le 11 août 2026, le décret supprimant la voie d’accès par équivalence à la carte professionnelle VTC est entré en vigueur. L’examen devient la seule voie d’obtention de la carte professionnelle VTC pour tout nouveau candidat. La mesure concerne aussi les conducteurs de VMDTR (véhicules motorisés à deux ou trois roues), un point que la plupart des analyses sectorielles omettent.
Clause transitoire et dossiers déposés avant le 12 août 2026
La question la plus urgente pour les professionnels du transport de personnes en reconversion ne porte pas sur le principe de la suppression, mais sur le sort des demandes en cours. Service-Public précise que les demandes déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les anciennes règles. Concrètement, un dossier de carte VTC par équivalence enregistré sur la plateforme demarches-simplifiees.fr avant cette date suit l’ancien dispositif, même si l’instruction prend plusieurs semaines.
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Nous recommandons aux candidats concernés de conserver une preuve horodatée du dépôt (accusé de réception numérique, capture d’écran). En cas de litige avec la préfecture, c’est la date d’enregistrement du dossier qui fait foi, pas celle de la décision administrative.
Pour les dossiers déposés à compter du 12 août 2026, aucune dérogation n’existe. La préfecture rejettera toute demande fondée sur l’expérience professionnelle dans le transport de personnes.
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Examen VTC obligatoire : ce que le décret impose aux anciens équivalents
L’ancien dispositif permettait à un chauffeur justifiant d’au moins une année d’expérience dans le transport de personnes au cours des dix dernières années d’obtenir sa carte sans examen. Ce mécanisme créait une asymétrie de compétences entre titulaires, notamment sur les volets réglementaire et gestion d’entreprise.
Le décret du 11 août 2026 aligne tous les candidats sur un parcours unique. L’examen VTC comporte une épreuve théorique (réglementation du transport, gestion, sécurité routière, langue française et anglaise) et une épreuve pratique de conduite et de relation client.
Profils directement impactés
- Chauffeurs de taxi en activité souhaitant basculer vers le statut VTC, qui pouvaient auparavant faire valoir leur expérience de transport de personnes
- Conducteurs de transport sanitaire (ambulanciers, VSL) dont l’expérience professionnelle était recevable au titre de l’équivalence
- Anciens salariés de sociétés de grande remise qui n’avaient pas passé l’examen lors de la création du statut VTC
Ces profils doivent désormais s’inscrire à l’examen via un centre agréé par la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) compétente. La formation préparatoire n’est pas obligatoire mais nous la considérons comme difficilement contournable, compte tenu du niveau de détail attendu sur la réglementation T3P.
Cartes VTC déjà obtenues par équivalence : aucune remise en cause
Le ministère de l’Intérieur a clairement indiqué que les cartes professionnelles déjà délivrées par équivalence restent valides. Aucune obligation de repasser l’examen ne pèse sur les titulaires actuels. La carte conserve sa durée de validité initiale et se renouvelle selon les conditions habituelles (visite médicale, casier judiciaire, assurance).
Ce point mérite d’être souligné car des rumeurs circulent dans les forums professionnels sur une prétendue obligation de régularisation. Rien dans le texte du décret ne prévoit un tel mécanisme rétroactif.
Renouvellement de la carte pour les anciens équivalents
Lors du renouvellement, la préfecture vérifie les conditions générales d’exercice (permis B valide depuis trois ans minimum, aptitude médicale, absence de condamnation incompatible). Le renouvellement ne requiert pas de repasser l’examen, quelle que soit la voie d’obtention initiale.
Conditions d’accès à l’examen VTC en 2026
Pour les candidats qui n’ont pas d’autre choix que l’examen, rappelons les prérequis réglementaires en vigueur :
- Permis de conduire catégorie B détenu depuis trois ans minimum (deux ans en cas de conduite accompagnée)
- Casier judiciaire (bulletin n°2) exempt des condamnations listées par le code des transports
- Avis médical favorable délivré par un médecin agréé par la préfecture, attestant l’aptitude à la conduite professionnelle
- Aucune condition de diplôme : l’examen est accessible quel que soit le niveau d’études du candidat
Le PSC1 (brevet de secourisme) n’est plus obligatoire depuis la dernière mise à jour de Service-Public. Certains centres de formation continuent de l’inclure dans leur programme, mais il ne conditionne plus la délivrance de la carte.
Stratégie de préparation pour les profils issus de l’équivalence
Un chauffeur expérimenté dans le transport de personnes maîtrise déjà la relation client et la conduite professionnelle. Son point faible à l’examen se situe presque toujours sur les épreuves de réglementation et de gestion d’entreprise.
Les questions portent sur le statut juridique de l’activité VTC (inscription au registre VTC, obligations d’assurance responsabilité civile professionnelle, affichage des tarifs), sur la réglementation T3P et sur des notions de comptabilité adaptées au micro-entrepreneur ou à la société unipersonnelle. Un candidat issu du terrain sous-estime régulièrement ces volets.
Nous observons que les centres de formation qui proposent des modules accélérés de cinq à sept jours obtiennent des taux de réussite corrects pour ce type de profil, à condition que le candidat révise en parallèle les annales disponibles. Les formations longues (plusieurs semaines) s’adressent davantage aux candidats sans expérience préalable dans le transport.
La suppression de l’équivalence ferme définitivement une voie d’accès qui existait depuis la création du statut VTC. Pour tout candidat qui n’a pas déposé son dossier avant le 12 août 2026, l’examen est désormais le seul passage vers la carte professionnelle. Les titulaires actuels ne sont pas concernés par cette réforme, et leur carte reste valide dans les conditions habituelles de renouvellement.
